Arrêté du 27 juillet 1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LO · Arrêté du 27 juillet 1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64-1360 DU 31 décembre 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE SUR L'ENREGISTREMENT DES DEMANDES

Arrêté du 27 juillet 1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LO Art. 10

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A la réception du dépôt, sont mentionnés sur les exemplaires du modèle de la marque : la date, l'heure et le lieu du dépôt, ainsi que son numéro d'ordre.