Arrêté du 27 juillet 1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LO Art. 15
L'acte visé à l'article 21, chiffre 1, du décret n° 65-621 du 27 juillet 1945 doit être accompagné de deux reproductions.
Il en est de même pour l'extrait visé à l'article 21, chiffre 2, dudit décret. Dans ce dernier cas, l'acte sur la base duquel l'extrait a été établi n'est accompagné d'aucune reproduction.
Verweist auf
- Arrêté du 27 juillet 1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LO Art. 21