Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Inhalt

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
5. Art. 3
6. Art. 3-1
7. Art. 4
8. Art. 5
9. Art. 6
10. TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION.
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Art. 11
16. TITRE IV : AVANCEMENT ET NOTATION.
17. Art. 18
18. Art. 19
19. Art. 19-1
20. Art. 19-2
21. Art. 20
22. TITRE V : DÉTACHEMENT.
23. Art. 21
24. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
25. Art. 33
26. Art. 33-1
27. Art. 34