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Arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du · Arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :

- la présence au poste ;

- l'instance d'affectation ;

- l'appel par ordre ;

- l'appel spécial ;

- les congés (administratifs, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;

- l'intérim.