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Décret n° 2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances · Décret n° 2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2007.