Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissement · Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissement Art. 1-2

TITRE Ier : CHAMPS D'APPLICATION ET DÉFINITION

In KraftAmtlicher Text

Un établissement dont tout ou partie des locaux est utilisé par plusieurs exploitants est un établissement collectif. Un même établissement collectif peut être organisé en plusieurs ateliers collectifs

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2016-08-14