FR · Décret n° 2006-1622 du 19 décembre 2006 portant modification
Décret n° 2006-1622 du 19 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions statutaires relatives au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Inhalt
- Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
- Art. 3