Décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunér · Décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières

Décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunér Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la rémunération perçue au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du premier président de la Cour des comptes ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.

Verweist auf

Décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunér Art. 1