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Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxque · Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes

Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxque Art. 11

TITRE II : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES UTILISATEURS.

In KraftAmtlicher Text

Tout utilisateur d'huiles végétales pures est tenu :

- de conserver durant trois ans les documents relatifs aux quantités d'huiles végétales pures reçues ;

- de justifier l'emploi de ces quantités ;

- de justifier de sa qualité d'utilisateur sur réquisition du service des douanes et droits indirects.