Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxque · Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes

Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxque Art. 13

TITRE II : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES UTILISATEURS.

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.