Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxque · Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes

Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxque Art. 2

TITRE Ier : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES DISTRIBUTEURS.

In KraftAmtlicher Text

Les distributeurs peuvent détenir des huiles végétales pures en régime de droits acquittés ou sous régime fiscal suspensif lorsqu'ils sont titulaires d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques.