Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxque · Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes

Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxque Art. 9

TITRE Ier : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES DISTRIBUTEURS.

In KraftAmtlicher Text

Les collectivités territoriales ou leurs groupements signataires du protocole prévu au 3 de l'article 265 ter du code des douanes ne peuvent exercer l'activité de distributeur. Elles doivent en outre s'approvisionner auprès d'entrepôts fiscaux de produits énergétiques.

Verweist auf

  • Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxque Art. 265