Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article · Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 4-6 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués

Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'organisation matérielle des épreuves orales de contrôle des connaissances prévues à l'article 4-6 du décret du 19 décembre 1945 susvisé est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.