Décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions · Décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile

Décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.