Arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d'autorisati · Arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d'autorisation d'introduction d'esturgeons et la procédure d'autorisation des établissements procédant au conditionnement ou au reconditionnement du caviar à des fins d'exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire

Arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d'autorisati Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'alimentation, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'eau et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.