FR · Décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement
Décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique
Inhalt
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
- Art. 17