Décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 9 Art. 23
Chapitre III : Dispositions diverses.
L'article 6 du décret du 23 septembre 1997 susvisé, dans sa version issue du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre III : Dispositions diverses.
L'article 6 du décret du 23 septembre 1997 susvisé, dans sa version issue du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.