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Arrêté du 3 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fon · Arrêté du 3 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président, des indemnités par séance des membres et des vacations des rapporteurs et des personnes apportant leur concours à l'Autorité de régulation des mesures techniques

Arrêté du 3 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fon Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux membres de l'Autorité est fixé à 250 euros.