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Décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du · Décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du produit de la rémunération de diverses prestations effectuées par le ministère de la défense au profit de tiers

Décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

Verweist auf

  • Décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du Art. 17