Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire · Arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau

Arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 2 juillet 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin est abrogé.