Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France

Inhalt

1. Art. 1
2. Chapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire
3. Art. 1-1
4. Art. 1-2
5. Art. 1-3
6. Art. 2
7. Art. 2-1
8. Art. 2-2
9. Art. 2-3
10. Art. 3
11. Art. 4
12. Art. 5
13. Art. 6
14. Art. 7
15. Chapitre II : Prise en charge directe par l'administration d'une prestation de transport de mobilier assuré par un commissionnaire de transport
16. Art. 7-1
17. Chapitre III : Prise en charge des frais de reconnaissance d'affectation
18. Art. 7-2
19. Art. 8
20. Annexes
21. Art. Annexe I
22. Art. Annexe II