Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'ag · Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'ag Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.