Décret n° 2007-660 du 30 avril 2007 relatif aux conditions t · Décret n° 2007-660 du 30 avril 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des structures d'hospitalisation à domicile intervenant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées

Décret n° 2007-660 du 30 avril 2007 relatif aux conditions t Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.