Arrêté du 5 avril 2007 fixant les modalités de l'élection de · Arrêté du 5 avril 2007 fixant les modalités de l'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Arrêté du 5 avril 2007 fixant les modalités de l'élection de Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.