Décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux disposi Art. 13
Chapitre 4 : Dispositions diverses.
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles La Poste exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.