Décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux disposi Art. 21
Chapitre 5 : Dispositions transitoires et finales.
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des cadres supérieurs de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.