Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les r Art. 3
La commission placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale statue à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Elle peut entendre à sa demande toute personne qualifiée.
La commission se réunit à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Son secrétariat est assuré par les services de cet établissement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-06-19