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FR · Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités de délégatio

Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités de délégation des missions de gestion des ressources génétiques assurées par les instituts techniques nationaux

In Kraft6 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. ACTIONS EN MATIÈRE D'AMÉLIORATION ET DE GESTION DES RESSOURCES ZOOGÉNÉTIQUES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION PAR L'INSTITUT TECHNIQUE NATIONAL EN CHARGE DES RUMINANTS.
  7. Art. ANNEXE