Décret n° 2007-962 du 15 mai 2007 relatif à la procédure dev · Décret n° 2007-962 du 15 mai 2007 relatif à la procédure devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)

Décret n° 2007-962 du 15 mai 2007 relatif à la procédure dev Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.