Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de service Art. 2
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4,6,8,9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R. 6412-25, R. 6412-26, R. 6412-27 et R. 6412-28 du code des transports.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-03-21
Verweist auf
- Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de service Art. 10
- Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de service Art. 3
- Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de service Art. 4
- Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de service Art. 6
- Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de service Art. 8
- Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de service Art. 9