FR · Arrêté du 15 décembre 1941 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI
Arrêté du 15 décembre 1941 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1941 SUR LA REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES
Inhalt
- Participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général effectuées par les départements et les communes
- Art. 1