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Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de pr · Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile

Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de pr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.