Arrêté du 29 mars 1968 MODALITES DE CONTROLE FINANCIER SUR L · Arrêté du 29 mars 1968 MODALITES DE CONTROLE FINANCIER SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE Arrêté du 29 mars 1968 MODALITES DE CONTROLE FINANCIER SUR L Art. 13 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 12 Inhalt