FR · Arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bur
Arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
Inhalt
- Art. 1
- Art. 5
- Annexe
- Art. Annexe
FR · Arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bur