Arrêté du 9 octobre 1969 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE AUX PERS Art. 2
Les conditions d'attribution de cette indemnité sont celles fixées par l'arrêté visé à l'article précédent ainsi que par les textes pris pour son application.
Les conditions d'attribution de cette indemnité sont celles fixées par l'arrêté visé à l'article précédent ainsi que par les textes pris pour son application.