Arrêté du 13 mars 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES IMMEUBLES BATIS, ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE (PRIX DE VENTE, PRIX DE REFERENCE)

Inhalt

1. Art. 1
2. SECTION I - Caractéristiques techniques.
3. Art. 2
4. Art. 3
5. SECTION II - Prix de référence, prix de vente.
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Normes minimales d'habitabilité
12. Art. Annexe I
13. Liste des principaux travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux handicapés physiques.
14. Art. Annexe II
15. Coefficient de surface i
16. Art. Annexe III
17. Coefficient de localisation de l'opération a et b
18. Art. Annexe IV
19. Coefficient de majoration C
20. Art. Annexe V
21. Coefficient de difficulté d'exécution des travaux d
22. Art. Annexe VI
23. Coefficient de difficultés architecturales e.
24. Art. Annexe VII
25. Coefficient d'aménagement f.
26. Art. Annexe VIII