Arrêté du 5 août 1980 EXONERATION DE LA COTISATION D'ASSURAN · Arrêté du 5 août 1980 EXONERATION DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DU REGIME DES ETUDIANTS EN FAVEUR DE CERTAINS ETUDIANTS ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS

Arrêté du 5 août 1980 EXONERATION DE LA COTISATION D'ASSURAN Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 2 décembre 1965 portant exonération de la cotisation d'assurances sociales du régime des étudiants en faveur de certains étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français est abrogé.