Arrêté du 10 mars 1971 ENGAGEMENT DE TRAVAIL A SOUSCRIRE PAR · Arrêté du 10 mars 1971 ENGAGEMENT DE TRAVAIL A SOUSCRIRE PAR LES CANDIDATES AU CERTIFICAT DE TRAVAILLEURS FAMILIALE, BENEFICIAIRES D'UNE AIDE FINANCIERE

Arrêté du 10 mars 1971 ENGAGEMENT DE TRAVAIL A SOUSCRIRE PAR Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'engagement est réputé exécuté au prorata des heures de travail accomplies durant ces cinq années. Il est tenu compte des congés légaux ainsi que des interruptions pour cas de force majeure.