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Arrêté du 9 septembre 1946 DES COTISATIONS PAR SUITE DE FAIT · Arrêté du 9 septembre 1946 DES COTISATIONS PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE : ASSIMILATION A DES PERIODES D'ASSURANCE OBLIGATOIRE

Arrêté du 9 septembre 1946 DES COTISATIONS PAR SUITE DE FAIT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 25 septembre 1967 relatif au non-recouvrement des créances de faible montant des organismes de sécurité sociale est abrogé.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1981-04-26