Arrêté du 11 août 1980 LUTTE CONTRE LES MALADIES REPUTEES CO Art. 15
Titre II : Mesures générales de surveillance sanitaire et de prévention.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-12-30