Arrêté du 17 août 1971 SITUATION DE CERTAINS AGENTS DES PERS · Arrêté du 17 août 1971 SITUATION DE CERTAINS AGENTS DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS NOMMES DANS DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX EMPLOIS DE CATEGORIE B DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT

Arrêté du 17 août 1971 SITUATION DE CERTAINS AGENTS DES PERS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1970.