Arrêté du 18 juillet 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMEN Art. 4-1

En cas d'empêchement pour raison de force majeure d'un représentant élu par les professionnels de l'enseignement de la conduite, celui-ci peut :

soit donner délégation de vote à un autre représentant élu de la profession appartenant au même collège que le sien ;

soit se faire remplacer par le premier candidat non élu dans l'ordre de la liste au nom de laquelle il s'est présenté.