Arrêté du 4 juin 1959 allouant des indemnités aux administra · Arrêté du 4 juin 1959 allouant des indemnités aux administrateurs de la caisse nationale d'assurance ‎vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles

Arrêté du 4 juin 1959 allouant des indemnités aux administra Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les remboursements et payements des indemnités accordés en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs, certifiés exacts par le président du conseil d'administration.