Arrêté du 15 juin 1983 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. · Arrêté du 15 juin 1983 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DU DECRET DU 14-11-1962 POUR LES INSTALLATIONS DE TENSION COMPRISE ENTRE 430 ET 500 VOLTS EN COURANT ALTERNATIF SITUEES DANS LES LOCAUX RESERVES A LA PRODUCTION,LA CONVERSION ET LA DISTRIBUTION

Arrêté du 15 juin 1983 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La durée de la dérogation prévue à l'article 1er est de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Verweist auf

Arrêté du 15 juin 1983 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. Art. 1