Arrêté du 4 août 1982 INSTITUTION AUPRES DU MINISTERE DE LA Art. 2
La commission est chargée d'élaborer les normes minimales de fonctionnement à caractère technique et d'équipement auxquelles les établissements publics et privés d'hospitalisation seront tenus de satisfaire :
Pour garantir au malade un niveau qualitatif de soins et d'hébergement indispensable à son état ;
Pour assurer aux personnels les conditions jugées nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.