Arrêté du 18 mai 1976 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 — Arrêté du 18 mai 1976 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET 5050 DU 31 décembre 1941 ET RELATIF AUX OPERATIONS DE SURVEILLANCE EN CAS DE TRANSPORT DE CORPS SANS MISE EN BIERE HORS DE LA COMMUNE DU DECES