FR · Arrêté du 23 novembre 1990 MODIFIANT LES STATUTS TYPES DES A
Arrêté du 23 novembre 1990 MODIFIANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- MODIFICATION APPORTÉE AUX STATUTS TYPES FIGURANT EN ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 9 DÉCEMBRE 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS DE PÊCHE ET DE PISCICULTURE.
- Art. ANNEXE