Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 120.29

Chapitre III : Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation nationale

In KraftAmtlicher Text

Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007

INTITULE DU CERTIFICAT

NAVIRES CONCERNES

Certificat social à la pêche

Tout navire de pêche :

- qui effectue plus de trois jours à la mer

- et qui :

- soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,

- soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes

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