Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 150-1.29
Section 150-1 : Contrôle au titre de l'Etat du port en métropole au titre de la directive 2009/16 CE et du mémorandum d'entente de Paris
Contrôle des normes d'exploitation au titre de la convention MARPOL.
Le contrôle des normes d'exploitation requis par la convention MARPOL s'effectue conformément à la division 213 et aux procédures du contrôle des navires du mémorandum d'entente de Paris.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-04-07