Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 190-4.01
Chapitre 190-4 : Dispositions supplémentaires applicables aux navires rouliers à passagers neufs et existants
Obligations des compagnies
Les compagnies exploitant des navires rouliers à passagers mettent en place des procédures relatives au triage et au stationnement à bord des véhicules conduits par des personnes à mobilité réduite ou transportant des personnes à mobilité réduite.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-12-07